publié le 09 août 2007
Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 3 août 2007 : Mme Verly, V., assistant au greffe du tribunal de première instance de Nivelles, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal; Mme Mossiat, V., col Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment. Le recours en annulation(...)
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- service public federal justice
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- 2007009734
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- 09/08/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 3 août 2007 : Mme Verly, V., assistant au greffe du tribunal de première instance de Nivelles, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal;
Mme Mossiat, V., collaborateur au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Dinant, est temporairement déléguée aux fonctions de secrétaire adjoint à ce parquet.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.