publié le 30 juillet 2007
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 20 juillet 2007 : est renouvelée, pour une durée d'un an prenant cours le 20 juin 2007, la désignation en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province - en qualité de membre effectif, de Mme Van Breedam, M.; - en qualité de membre suppléant, de Mm(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2007009709
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- 30/07/2007
- prom.
- --
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 20 juillet 2007 : est renouvelée, pour une durée d'un an prenant cours le 20 juin 2007, la désignation en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du Limbourg : - en qualité de membre effectif, de Mme Van Breedam, M.; - en qualité de membre suppléant, de Mme Knapen, Mia.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.