publié le 16 juillet 2007
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 juillet 2007, M. Smessaert, R., assistent au greffe de la justice de paix du premier canton de Bruges, est temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment. Le recours en annulation(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2007009681
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- 16/07/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 juillet 2007, M. Smessaert, R., assistent au greffe de la justice de paix du premier canton de Bruges, est temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.