publié le 02 juillet 2007
Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 28 juin 2007 : - Mme Schouterden, C., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Looz, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canto Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - Mme Schoels, D., colla(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2007009646
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- 02/07/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 28 juin 2007 : - Mme Schouterden, C., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Looz, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - Mme Schoels, D., collaborateur sous contrat au greffe de la justice de paix du canton de Looz, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er juillet 2007 et prend fin le 31 juillet 2007 au soir.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.