publié le 26 mars 2007
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 19 mars 2007 la demande d'association de M. Van Sinay, T., notaire à la résidence de Ninove , et de M. Convent, F., candidat-notaire, pour former l'association "Thierry Van Si(...) M. Convent, F., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Ninove (Meerbeke). L(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2007009288
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- 26/03/2007
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- --
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 19 mars 2007 la demande d'association de M. Van Sinay, T., notaire à la résidence de Ninove (Meerbeke), et de M. Convent, F., candidat-notaire, pour former l'association "Thierry Van Sinay & Frederic Convent", avec résidence à Ninove (Meerbeke), est approuvée.
M. Convent, F., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Ninove (Meerbeke).
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.