publié le 20 mars 2007
Direction générale Maisons de justice Suppression Par arrêté ministériel du 5 mars 2007, l'arrêté ministériel du 4 septembre 2006 concernant la nomin(...)
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- service public federal justice
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- 2007009248
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- 20/03/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction générale Maisons de justice Suppression Par arrêté ministériel du 5 mars 2007, l'arrêté ministériel du 4 septembre 2006 concernant la nomination de M. du Bus de Warnaffe comme avocat suppléant à la Commission de probation de Nivelles est supprimé à partir du 1er décembre 2006.