publié le 31 janvier 2007
Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 25 janvier 2007 : - il est mis fin à la délégation aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du premier canton d'Ostende, de Mme Ongenae, L., assistant au greffe de la justice de paix Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er février 2007; - Mme De Bruyn, F., collabora(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2007009097
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- 31/01/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 25 janvier 2007 : - il est mis fin à la délégation aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du premier canton d'Ostende, de Mme Ongenae, L., assistant au greffe de la justice de paix de ce canton.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2007; - Mme De Bruyn, F., collaborateur sous contrat au greffe de la justice de paix du premier canton d'Ostende, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste.