publié le 15 mai 2007
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 4 mai 2007, Mme Chantal Bamps, Conseiller d'Etat, est autorisée à exercer la fonction de président suppléant de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux info
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2007000379
- pub.
- 15/05/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 4 mai 2007, Mme Chantal Bamps, Conseiller d'Etat, est autorisée à exercer la fonction de président suppléant de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales.