publié le 03 mai 2007
Refus d'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 20 mars 2007, l'autorisation de fournir des Par arrêté ministériel du 29 mars 2007, l'autorisation de fournir des services d'entreprise de (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Refus d'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 20 mars 2007, l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à l'entreprise Orion Management Consulting SPRL, établie Veldbloemlaan 3, à 3061 Leefdaal.
Par arrêté ministériel du 29 mars 2007, l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à l'entreprise Most Compliant Security SPRL, établie Gemeenteplein 25, à 2820 Bonheide.
Par arrêté ministériel du 5 avril 2007, l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à M. Van Hooydonck, Werner, établie sous la dénomination Domotibel, Sierkerslaan 43, à 2940 Stabroek.
Par arrêté ministériel du 5 avril 2007, l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à l'entreprise Ernst & Young Forensic Services SCRL, établie Marcel Thirylaan 204, à 1200 Brussel.