publié le 24 octobre 2006
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2006203411
- pub.
- 24/10/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 20 septembre 2006 accorde le renouvellement de l'agrément au Centre Saint-Vincent de Paul "Le Moulin de Vincent", ASBL, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans, sous le numéro de matricule RW/SMD/529, à dater du 4 juillet 2006.