Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 annule les décisions du 5 mai 2006 par lesquelles le conseil d'administration des associés de la SCRL "Intercommunale de financement de la région de Mouscron" rachète u(...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 2006202237

pub.: 19/07/2006

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 annule les décisions du 5 mai 2006 par lesquelles le conseil d'administration des associés de la SCRL "Intercommunale de financement de la région de Mouscron" (point 6) rachète une créance à l'intercommunale IEG pour un montant de 2 millions d'euros et (point 7) transforme en sponsoring la créance rachetée en faveur du Royal Excelsior de Mouscron.

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