MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 24 avril 2006 retire l'agrément au Centre public d'Aide sociale de Braine-le-Château en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes (numéro de matricule RW/SMD/114), à dater du 1er janvier 2005.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 24 avril 2006 accorde le renouvellement de l'agrément au centre de référence Groupe Action Surendettement, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans, sous le numéro de matricule RW/SMD/CR/1, à dater du 21 mai 2006.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 2 mai 2006 accorde le renouvellement de l'agrément au Centre public d'Aide sociale de Vaux-sur-Sûre, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans, sous le numéro de matricule RW/SMD/238, à dater du 20 mars 2006.