publié le 24 mai 2006
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2006201652
- pub.
- 24/05/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 2 mai 2006 accorde le renouvellement de l'agrément au Centre public d'Action sociale d'Erezée, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans, sous le numéro de matricule RW/SMD/239, à dater du 10 avril 2006.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 2 mai 2006 accorde le renouvellement de l'agrément au centre de référence de la Communauté urbaine du Centre, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans sous le numéro de matricule RW/SMD/CR/2, à dater du 28 mars 2006.