MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 février 2006 approuve la décision du 21 décembre 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la S.C.R.L. « Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi » nomme, en qualité d'administrateur, M. J.-Cl. Cheruy, conseiller communal de Charleroi, en remplacement de M. Cl. Despiegeleer.

Un arrêté ministériel du 1er mars 2006 approuve la décision du 22 décembre 2005 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la S.C.R.L. « Intercommunale de traitement de déchets » a décidé de modifier ses statuts et plus particulièrement les articles 6, 7, 14 et 31.

Un arrêté ministériel du 1er mars 2006 approuve la décision du 22 décembre 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la S.C.R.L. « Intercommunale de traitement de déchets » nomme le bureau « TCLM Dammekens, Lejuste & C° », S.C.R.L. en qualité de commissaire-réviseur.

Un arrêté ministériel du 1er mars 2006 approuve la décision du 9 décembre 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la S.C.R.L. « Seditel » a désigné en son point 3, M. Yves Moureau, en remplacement de M. Léopold Dejonghe, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 1er mars 2006 approuve la décision du 9 décembre 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la S.C.R.L. « Intercommunale Sedifin » a désigné M. F. Gille comme administrateur, en remplacement de M. J.-M. Heuse, décédé.

Un arrêté ministériel du 1er mars 2006 approuve la décision du 20 janvier 2006 par laquelle le conseil d'administration de la S.C.R.L. « Services promotion initiatives en province de Liège » décide de modifier l'article 77bis de son statut administratif et pécuniaire.

Un arrêté ministériel du 1er mars 2006 approuve la décision du 22 novembre 2005 par laquelle le conseil d'administration de la S.C.R.L. « Association intercommunale d'électricité du sud du Hainaut » a désigné en son point 05/45, M. Alain Vandromme en tant qu'administrateur, en remplacement de M. Yves Van Roos, décédé.

Un arrêté ministériel du 6 mars 2006 approuve la décision du 20 décembre 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la S.C.R.L. « Bureau économique de la province de Namur » nomme Mme Ginette Bodart, conseillère provinciale, en qualité de membre du conseil d'administration, en lieu et place de M. Michel Legros, démissionnaire.

SAINT-GHISLAIN. - Un arrêté ministériel du 24 février 2006 déclare recevable mais non fondé le recours introduit le 30 janvier 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Saint-Ghislain à l'encontre de l'arrêté du 19 janvier 2006 de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut n'approuvant pas la délibération du 19 décembre 2005 du conseil communal de la ville de Saint-Ghislain établissant pour l'exercice 2006 une taxe sur la force motrice.

Le même arrêté n'approuve pas la délibération du 19 décembre 2005 par laquelle le conseil communal de Saint-Ghislain établit, pour l'exercice 2006, une taxe sur la force motrice.

SAMBREVILLE. - Un arrêté ministériel du 24 février 2006 déclare recevable mais non fondé le recours introduit le 26 janvier 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sambreville à l'encontre de l'arrêté du 12 janvier 2006 de la députation permanente du conseil provincial de Namur n'approuvant pas la délibération du 21 novembre 2005 du conseil communal de Sambreville établissant pour l'exercice 2006 une taxe sur les logements de superficie réduite et sur les logements loués meublés.

Le même arrêté approuve la délibération du 21 novembre 2005 par laquelle le conseil communal de Sambreville établit, pour l'exercice 2006, une taxe sur les logements de superficie réduite et sur les logements loués meublés, à l'exception des dispositions relatives à la taxation des logements de superficie réduite offerts en location.

VISE. - Un arrêté ministériel du 22 février 2006 autorise la ville de Visé à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à l'établissement de la justice de paix sur le territoire de la ville de Visé : Ville de Visé, 1re division (Visé), rue Haute 34, parcelles cadastrées section C : - n° 192 G, d'une contenance de 4 a 94 ca; - n° 192 K, d'une contenance de 3 a 60 ca, appartenant à ING Belgique S.A., avenue Marnix 24, à 1000 Bruxelles.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.