publié le 15 décembre 2006
Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché Arrêté ministériel du 28 novembre 2006 pris en vertu de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique interdit la mise sur le marché et la mise en service d PR/003-0079-03 : Lampe WILLEMSE 23423
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011550
- pub.
- 15/12/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché Arrêté ministériel du 28 novembre 2006 pris en vertu de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique interdit la mise sur le marché et la mise en service du matériel électrique ci-après : PR/003-0079-03 : Lampe WILLEMSE 23423