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Arrêté Ministériel
publié le 28 décembre 2006

Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 19 décembre 2006 la demande d'association de M. De Roeck, J., notaire à la résidence de Deurne, et de M. De Roeck, G., candidat-notaire, pour former l'association « De Roeck & De Roeck » M. De Roeck, G. est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Deurne. Le recours e(...)

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service public federal justice
numac
2006010053
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28/12/2006
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 19 décembre 2006 la demande d'association de M. De Roeck, J., notaire à la résidence de Deurne, et de M. De Roeck, G., candidat-notaire, pour former l'association « De Roeck & De Roeck », avec résidence à Deurne, est approuvée.

M. De Roeck, G. est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Deurne.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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