SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêtés ministériels du 28 novembre 2006 : - la demande d'association de M. Vernimmen, J., notaire à la résidence de Rhode-Saint-Genèse, et de M. Vernimmen, Ph., candidat-notaire, pour former l'association « VERNIMMEN, Jean-Paul et Philippe » avec résidence à Rhode-Saint-Genèse, est approuvée.

M. Vernimmen, Ph., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Rhode-Saint-Genèse. - la demande d'association de M. Moulin, P., notaire à la résidence de Destelbergen, et de M. Van der Straeten, N., candidat-notaire, pour former l'association « P. MOULIN & N. VAN DER STRAETEN », avec résidence à Destelbergen, est approuvée.

M. Van der Straeten, N., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Destelbergen.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.