publié le 07 novembre 2006
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 31 octobre 2006 la demande d'association de MM. Ledoux, J.-L. et Hugard, P., notaires associés à la résidence de Sambreville , et de M. Foubert, J.-M., candidat-notaire, pour former(...) M. Foubert, J.-M., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence de Sambreville (Tamine(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2006009880
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- 07/11/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 31 octobre 2006 la demande d'association de MM. Ledoux, J.-L. et Hugard, P., notaires associés à la résidence de Sambreville (Tamines), et de M. Foubert, J.-M., candidat-notaire, pour former l'association « Jean-Luc Ledoux, Patrick Hugard et Jean-Marc Foubert » avec résidence à Sambreville (Tamines), est approuvée.
M. Foubert, J.-M., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence de Sambreville (Tamines).
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.