publié le 10 octobre 2006
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 4 octobre 2006 la demande d'association de M. Vanhalewyn, Ph., notaire à la résidence de Kraainem, et de M.Vanhalewyn, Q., candidat-notaire, pour former l'association « Vanhalewyn, Philippe M.Vanhalewyn, Q., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence de Kraainem. Le reco(...)
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Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 4 octobre 2006 la demande d'association de M. Vanhalewyn, Ph., notaire à la résidence de Kraainem, et de M.Vanhalewyn, Q., candidat-notaire, pour former l'association « Vanhalewyn, Philippe et Quentin » avec résidence à Kraainem, est approuvée.
M.Vanhalewyn, Q., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence de Kraainem.
Le recours en annulation de l'actes précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.