Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 10 octobre 2006

Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 4 octobre 2006 la demande d'association de M. Vanhalewyn, Ph., notaire à la résidence de Kraainem, et de M.Vanhalewyn, Q., candidat-notaire, pour former l'association « Vanhalewyn, Philippe M.Vanhalewyn, Q., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence de Kraainem. Le reco(...)

source
service public federal justice
numac
2006009808
pub.
10/10/2006
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 4 octobre 2006 la demande d'association de M. Vanhalewyn, Ph., notaire à la résidence de Kraainem, et de M.Vanhalewyn, Q., candidat-notaire, pour former l'association « Vanhalewyn, Philippe et Quentin » avec résidence à Kraainem, est approuvée.

M.Vanhalewyn, Q., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence de Kraainem.

Le recours en annulation de l'actes précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

^