publié le 13 septembre 2006
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 8 septembre 2006, M. Tronckay, A., employé au greffe du tribunal de première instance de Bruges, est temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du premier canton d'Ost Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment. Le recours en annulation(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2006009710
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- 13/09/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 8 septembre 2006, M. Tronckay, A., employé au greffe du tribunal de première instance de Bruges, est temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du premier canton d'Ostende.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue le la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste.