publié le 31 juillet 2006
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 26 juillet 2006, la demande d'association de Mme Deweerdt, J., notaire à la résidence de Bruxelles, et de M. Ruelle, Y., candidat-notaire, pour former l'association « DEWEERDT et RUELLE » av M. Ruelle, Y., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Bruxelles. Le recours(...)
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- service public federal justice
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- 2006009601
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- 31/07/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 26 juillet 2006, la demande d'association de Mme Deweerdt, J., notaire à la résidence de Bruxelles, et de M. Ruelle, Y., candidat-notaire, pour former l'association « DEWEERDT et RUELLE » avec résidence à Bruxelles, est approuvée.
M. Ruelle, Y., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Bruxelles.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.