publié le 16 juin 2006
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 juin 2006, Mme Fournier, C., rédacteur principal au greffe du tribunal de police de Tournai, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal. Le recours en annulation
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- service public federal justice
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- 2006009476
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- 16/06/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 juin 2006, Mme Fournier, C., rédacteur principal au greffe du tribunal de police de Tournai, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste.