SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 8 mars 2006, Mme Dijon, I., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Mons, est déléguée pour exercer des fonctions au sein du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, pour une période maximum de six ans prenant cours le 1er mars 2006.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.