publié le 02 août 2006
Refus d'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 17 mai 2006 l'autorisation de fournir des s Par arrêté ministériel du 22 mai 2006 l'autorisation de fournir des services d'entreprise de co(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2006000561
- pub.
- 02/08/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Refus d'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 17 mai 2006 l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à M. LAMPROYE, SERGE, établi Aarschotsesteenweg 439, à 3012 Wilsele.
Par arrêté ministériel du 22 mai 2006 l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à l'entreprise AJM & Partners SPRL, établie Roeselaarsestraat 164, à 8890 Moorslede.