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Arrêté Ministériel
publié le 02 août 2006

Refus d'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 17 mai 2006 l'autorisation de fournir des s Par arrêté ministériel du 22 mai 2006 l'autorisation de fournir des services d'entreprise de co(...)

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service public federal interieur
numac
2006000561
pub.
02/08/2006
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Refus d'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 17 mai 2006 l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à M. LAMPROYE, SERGE, établi Aarschotsesteenweg 439, à 3012 Wilsele.

Par arrêté ministériel du 22 mai 2006 l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité est refusée à l'entreprise AJM & Partners SPRL, établie Roeselaarsestraat 164, à 8890 Moorslede.

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