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Approbation d'un système de neutralisation pour le transport protégé de valeurs en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 13 janvier 2006, le systeme « Q-Case 550 » combiné avec le « Q-Cut Electronic » et la cassette « NCR ATM Currency Casette » de la firme SQS Security Qube System International S.A., dont le siège social est établi Maskinvajen 13, bte 715, à 93127 Skelleftea (Suède), est approuvé comme système de neutralisation pour le transport protégé de valeurs.

La présente approbation vaut pour une période de cinq années à partir de la date de cet arrêté et porte le numéro SNS/009/05.

Sur chaque conteneur fabriqué devra êtré mentionné : - le numéro d'approbation; - clairement et visiblement, le pictogramme en couleur dont le modèle est déterminé en annexe 3 de l'arrêté royal du 7 avril 2003 précité.

Sur chaque conteneur équipé d'un système de neutralisation doit clairement et visiblement figurer le numéro d'approbation et les pictogrammes recouvrant au minimum 80 % des faces verticales du conteneur.

Ce système peut-être utilisé uniquement suivant les dispositions prévues à l'article 12bis, § 1er, de l'arrêté royal du 7 avril 2003 précité.

La firme SQS Security Qube System International S.A. fournira, aux utilisateurs, un certificat de conformité à l'exemplaire approuvé par le présent arrêté.