publié le 06 décembre 2005
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2005203274
- pub.
- 06/12/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 26 octobre 2005 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Jalhay en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans, sous le numéro de matricule RW/SMD/235, à dater du 21 novembre 2005.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 26 octobre 2005 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Binche en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans, sous le numéro de matricule RW/SMD/236, à dater du 3 décembre 2005.