publié le 08 novembre 2005
Agriculture. - Remembrement Loi du 22 juillet 1970, article 24 Un arrêté ministériel du 23 octobre 2003 approuve le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à modifier, à créer et à s(...) En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages d'art sis sur le territoire de(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2005203030
- pub.
- 08/11/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Agriculture. - Remembrement Loi du 22 juillet 1970, article 24 (2e partie) Un arrêté ministériel du 23 octobre 2003 approuve le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à modifier, à créer et à supprimer dans le cadre du remembrement « Lincent ».
En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages d'art sis sur le territoire des communes de Hannut et Lincent, il est fait application des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux.
Un arrêté ministériel du 3 novembre 2003 approuve le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages d'art à créer et à supprimer dans le cadre du remembrement « Aineffe ».
En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages d'art sis sur le territoire des communes de Braives, Donceel, Geer, Faimes, Verlaine et Villers-le-Bouillet, il est fait application des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux.
Loi du 22 juillet 1970, article 24 (3e partie) Un arrêté ministériel du 9 septembre 2005 approuve le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à modifier, à créer et à supprimer dans le cadre du remembrement « Fexhe-le-Haut-Clocher ».
En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages d'art sis sur le territoire des communes de Awans, Fexhe-le-Haut-Clocher, Grâce-Hollogne et Saint-Georges, il est fait application des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux.