MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 5 octobre 2005 approuve les modifications apportées aux articles 1er, 3, 3bis, 8, 9, 12, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 33bis, 35, 36 et 37 des statuts de la S.C.R.L. « Services promotion initiatives en province de Liège » par son assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2005.

Un arrêté ministériel du 10 octobre 2005 n'approuve pas la décision du 15 juin 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la S.C.R.L. « Intercommunale de propreté publique » a modifié ses statuts afin d'introduire au sein du conseil d'administration un ou plusieurs experts.

Un arrêté ministériel du 10 octobre 2005 approuve la décision du 20 juin 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la S.C.R.L. « Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la province de Liège » décide de nommer M. René Bartholemy en qualité d'administrateur, en remplacement de M. Marc Dürnholz, démissionnaire.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 10 octobre 2005 annule la résolution du 30 juin 2005 par laquelle le conseil provincial du 28 novembre 2002 portant le règlement de pension des membres et anciens membres de la députation permanente et de leurs ayants droit.

BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 reclasse la ville de Braine-le-Comte dans la catégorie 17 énoncée à l'article 28 de la nouvelle loi communale.