MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire NAMUR. - Un arrêté ministériel du 13 septembre 2005 approuve le cahier de charges urbanistique et environnemental pour la mise en oeuvre de la zone d'activité économique industrielle et pour la zone d'activité économique mixte comportant la surimpression "*R 1.1", en extension de la zone d'activité économique existante à Namur (Rhisnes et Suarlée) adoptée définitivement par le Gouvernement le 22 avril 2004.

Le même arrêté n'approuve pas le cahier de charges urbanistique et environnemental pour la mise en oeuvre de la zone d'activité économique mixte adoptée définitivement par le Gouvernement le 22 avril 2004 et n'approuve pas le cahier de charges urbanistique et environnemental pour la mise en oeuvre, pour partie, de la parcelle inscrite en zone agricole non visée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004.

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 26 août 2005 autorise la ville de Verviers à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens immobiliers ci-dessous décrits, expropriation nécessaire à la poursuite de l'opération de rénovation urbaine de la ZIP de Mangombroux-Abattoir : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 27 septembre 2005 autorise la ville de Verviers à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité, les biens immobiliers ci-dessous décrits, expropriation nécessaire à la poursuite de l'opération de rénovation urbaine de la ZIP de Mangombroux-Abattoir : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.