Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 2 août 2005 approuve la décision du 30 juin 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la S.C.R.L. « Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la r Un arrêté ministériel du 12 août 2005 approuve les modifications apportées aux articles 3, 14 e(...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 2005202442

pub.: 19/09/2005

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 2 août 2005 approuve la décision du 30 juin 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la S.C.R.L. « Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de Mouscron » entérine les comptes 2004 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 12 août 2005 approuve les modifications apportées aux articles 3, 14 et 27 des statuts de la S.C.R.L. « Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de Mouscron » par son assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2005.

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