MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux ARLON. - Un arrêté ministériel du 17 mars 2005 autorise la ville d'Arlon à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à l'aménagement d'un piétonnier en retrait de la rue de la Semois sur le territoire de la ville d'Arlon : Ville d'Arlon, 1re division (Arlon), au lieudit « Untersten Brull », parcelle cadastrée section A, n° 1489 E2, propriété de la société Arelimmo, avenue du Bois d'Arlon 1, à Schoppach (Arlon), d'une contenance de 8 a 32 ca à prendre dans la contenance totale de 1 ha 24 a 12 ca.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 21 octobre 2003 autorise la ville de Braine-le-Comte à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à l'extension du cimetière d'Henripont sur le territoire de la ville de Braine-le-Comte : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

MORLANWELZ. - Un arrêté ministériel du 8 avril 2004 autorise la commune de Morlanwelz à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à l'élargissement d'une impasse sur le territoire de la commune de Morlanwelz (ex Carnières) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

VIRTON. - Un arrêté ministériel du 9 septembre 2004 autorise la ville de Virton à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, le pavillon annexe de la justice de paix sis sur le territoire de la ville de Virton : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue par les lois des 17 avril 1835 et 27 mai 1870.

VISE. - Un arrêté ministériel du 14 janvier 2005 autorise la ville de Visé à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires au maintien du parking sis sur le territoire de la ville de Visé : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 4 août 2004 autorise le conseil provincial du Luxembourg à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, le bâtiment ci-dessous décrit, nécessaire au bon fonctionnement des services centraux de la province sur le territoire de la ville d'Arlon.

Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.