publié le 15 juin 2005
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2005201566
- pub.
- 15/06/2005
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 17 mai 2005 renouvelle l'agrément accordé au Centre public d'Action sociale de Limbourg sous le numéro de matricule RW/SMD/230 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 5 mai 2005.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 20 mai 2005 agrée le Centre public d'Action sociale d'Hensies sous le numéro de matricule RW/SMD/288 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 20 mai 2005.