1er MARS 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Wellin et Tellin destinées à la pose d'une conduite

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le décret du Conseil régional Wallon du sept mars deux mille un portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau, notamment l'article 14;

Vu les statuts de la Société wallonne des Eaux, notamment l'article 23;

Vu la délibération de la Société wallonne des Eaux, en abrégé S.W.D.E., société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le Conseil d'administration, en date du 5 mars 2004, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Wellin et Tellin et autorisant l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer, tant qualitativement que quantitativement, la continuité de l'alimentation en eau potable des communes de Wellin et Tellin et des réseaux s'y attachant;

Considérant que des problèmes liés à la quantité de l'eau dans le réseau de Wellin sont de plus en plus fréquents et de plus en plus pointus et que la station de traitement de Wellin-bas ne garantit pas de bons résultats lorsque la turbidité est trop élevée;

Considérant que la deuxième partie des travaux relatifs à l'adduction pour l'alimentation de Tellin et de Wellin au départ de Nassogne consiste en l'établissement d'une prolongation de conduite DN 250 mm, sur une longueur de 17,5 kilomètres, pour relier Grupont à Sohier en passant par les réservoirs de Sohier, Wellin et Chanly;

Considérant que les biens à acquérir sont destinés à l'implantation d'un tronçon de cette conduite ainsi qu'à la construction de chambres et que leur acquisition est dès lors nécessaire à la réalisation de l'objet social de la S.W.D.E. et, en particulier, de ses missions de service public;

Considérant que certains propriétaires des biens en question ont marqué leur désaccord dans le cadre des démarches amiables;

Considérant qu'il est urgent de réaliser les travaux pour les raisons évoquées ci-dessus;

Considérant que les plans d'emprises levés et dressés le 15 septembre 2000, par le géomètre expert-juré André Poncin peuvent être consultés au siège social de la S.W.D.E., rue de la Concorde, 41 à 4800 Verviers.

Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la S.W.D.E. du 5 mars 2004 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La S.W.D.E., mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition des emprises désignées comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 1er mars 2005.

B. LUTGEN