MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 janvier 2005 approuve la décision du 24 juin 2004 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la S.C.R.L. « Intercommunale hospitalière Famenne-Ardenne-Condroz » nomme à l'unanimité, en qualité de commissaire-réviseur, la société Haag-Moreaux.

Un arrêté ministériel du 26 janvier 2005 n'approuve pas la décision du 30 juin 2004 mise en continuité le 17 décembre 2004 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la S.C.R.L. « Intercommunale des OEuvres sociales de Mons-Borinage » entérine les comptes 2003 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 26 janvier 2005 annule la décision du 30 juin 2004 mise en continuité le 17 décembre 2004 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la S.C.R.L. « Intercommunale des OEuvres sociales de la région de Mons-Borinage » vote un plan de relance et de refinancement.

Un arrêté ministériel du 27 janvier 2005 approuve la décision du 21 décembre 2004 par laquelle le conseil d'administration de la S.C.R.L. « Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux » apporte des modifications aux statuts pécuniaire et administratif du personnel et plus particulièrement modifie l'article 7 du statut administratif, l'article 13.3 en matière d'avancement de grade, le point 13.4 en matière de promotion, la rubrique 1 fixant les échelles de traitement en regroupant celles-ci en trois niveaux, la rubrique 2.4 relative au calcul de l'ancienneté de traitement, la rubrique 2.5 relative au plan de carrière, la rubrique 9 relative aux conditions à remplir pour la nomination statutaire et le recrutement, la rubrique 12 relative à l'évaluation et l'annexe IIIbis fixant la procédure de sélection en terme de promotion et de recrutement.

Un arrêté ministériel du 28 janvier 2005 approuve les décisions du 16 décembre 2004 par lesquelles l'assemblée générale ordinaire des associés de la S.C.R.L. « Intercommunale namuroise de Télédistribution » a désigné à l'unanimité MM. Luc Bouveroux et Michel Wauthier en tant qu'administrateurs, en remplacement de MM. Denis Mathen et Jean-Marie Cheffert élus respectivement en qualité de député wallon et de sénateur, ainsi que Mme Maryse Robert en tant que commissaire, en remplacement de M. Guy Milcamps élu en qualité de député wallon.

Un arrêté ministériel du 28 janvier 2005 approuve la décision du 16 décembre 2004 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la S.C.R.L. « Idefin » a désigné M. Robaye comme commissaire, en remplacement de M. Brouir, démissionnaire.

PROVINCE DE BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 25 janvier 2005 approuve la résolution du 23 décembre 2004 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide d'insérer un article 4bis dans le règlement du 4 septembre 1997 fixant le cadre et le régime de travail des agents provinciaux contractuels et contractuels subventionnés.

PROVINCE DE BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 26 janvier 2005 approuve la résolution du 23 décembre 2004 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide de revaloriser la rétribution des formateurs du Centre provincial de formation pour les services d'incendie et de secours.

PROVINCE DE BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 26 janvier 2005 approuve la résolution du 23 décembre 2004 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide d'apporter des modifications au statut administratif du personnel provincial non enseignant.

PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 24 janvier 2005 approuve la résolution du 14 décembre 2004 par laquelle le conseil provincial du Hainaut fixe le cadre du Service interne de prévention et de protection au travail.

PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 24 janvier 2005 approuve la résolution du 14 décembre 2004 par laquelle le conseil provincial du Hainaut fixe le règlement organique du Service interne de prévention et de protection au travail.

PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 24 janvier 2005 approuve la résolution du 14 décembre 2004 par laquelle le conseil provincial du Hainaut modifie le règlement administratif et pécuniaire du personnel provincial non enseignant en ce qui concerne les conditions d'accès aux emplois du Service interne de prévention et de protection au travail, à l'exception des conditions d'accession par promotion à l'emploi de chef de bureau technique A1 (conseiller en prévention et en protection du travail, chef de service-coordinateur) au Service interne de prévention et de protection au travail.

PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 24 janvier 2005 approuve la résolution du 14 décembre 2004 par laquelle le conseil provincial du Hainaut fixe la situation des agents actuellement en charge des missions de prévention et de protection au travail, à l'exception de la stipulation suivante : « Ils sont censés avoir été titulaires effectifs des postes créés depuis la date à laquelle ils ont été affectés à la mission qui leur a été dévolue par décision du collège provincial ».

PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 24 janvier 2005 approuve la résolution du 14 décembre 2004 par laquelle le conseil provincial du Hainaut regroupe les emplois d'ouvrier qualifié D1 et d'ouvrier D4 en un même pool et leur confère le grade unique d'ouvrier qualifié, doté des échelles D1-D2-D3 ou D4.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 24 janvier 2005 n'approuve pas la résolution du 17 décembre 2004 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg déroge au statut administratif du personnel provincial non enseignant, en y insérant un article 203bis.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 25 janvier 2005 approuve la résolution du 17 décembre 2004 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg décide de modifier le statut administratif du personnel pour ce qui concerne les congés de maternité et de paternité.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 26 janvier 2005 approuve la résolution du 17 décembre 2004 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg décide de modifier l'article 36 du statut pécuniaire du personnel en ce qui concerne le mode de calcul du pécule de vacances.