publié le 09 février 2005
Extension du domaine de contrôle de la S.N.C.B. pour contrôler ses installations électriques Par arrêté ministériel du 1 er février 2005 le "Bureau des Contrôles légaux" de la S.N.C.B. peut, en dérogation aux prescription
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2005011052
- pub.
- 09/02/2005
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Extension du domaine de contrôle de la S.N.C.B. pour contrôler ses installations électriques Par arrêté ministériel du 1er février 2005 le "Bureau des Contrôles légaux" de la S.N.C.B. peut, en dérogation aux prescriptions de l'article 261.a du Règlement général pour la Protection du Travail, assurer les contrôles des installations à basse tension, à moyenne tension et à haute tension qu'utilise la S.N.C.B.