SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 30 novembre 2005, M. Simon, A., conseiller à la cour du travail de Liège, et Mme Ernotte, M.-C., vice-président au tribunal de commerce de Liège, sont délégués pour exercer des fonctions au sein du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, pour une période maximum de six ans prenant cours le 1er décembre 2005.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.