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Arrêté Ministériel
publié le 24 novembre 2005

Désignation des membres de la minuscule Commission spéciale en matière sociale de la commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 21 novembre 2005, entrant en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, sont désignés e - membres effectifs de la Commission spéciale en matière sociale de la Commission fédérale de média(...)

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service public federal justice
numac
2005009889
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24/11/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Désignation des membres de la minuscule Commission spéciale en matière sociale de la commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 21 novembre 2005, entrant en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, sont désignés en qualité de : - membres effectifs de la Commission spéciale en matière sociale de la Commission fédérale de médiation : - en qualité d'avocat d'expression française, M. Claude Quackels; - en qualité d'avocat d'expression néerlandaise : M. Herman Buyssens; - en qualité de notaire d'expression française : M. Pierre De Doncker; - en qualité de notaire d'expression néerlandaise : M. Peter Verhaegen; - en qualité de représentant d'expression française des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire : M. Guy Khan; - en qualité de représentant d'expression néerlandaise des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire : M. Guy Van Bruystegem; - membres suppléants de la Commission spéciale en matière sociale de la Commission fédérale de médiation : - en qualité d'avocat d'expression française, M. Denis Gouzée; - en qualité d'avocat d'expression néerlandaise : Mme Helena De Backer; - en qualité de notaire d'expression française : M. Xavier Bricout; - en qualité de notaire d'expression néerlandaise : M. Joost Vercouteren; - en qualité de représentant d'expression française des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire : Mme Catherine Piron; - en qualité de représentant d'expression néerlandaise des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire : M. Jozef Mostinckx.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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