publié le 10 juin 2005
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 6 juin 2005, Mme Deprez, P., greffier au tribunal de première instance de Gand, est déléguée aux mêmes fonctions au tribunal de première instance de Bruges, du 10 juin 2005 au 24 juin 2005. Le recour
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009472
- pub.
- 10/06/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 6 juin 2005, Mme Deprez, P., greffier au tribunal de première instance de Gand, est déléguée aux mêmes fonctions au tribunal de première instance de Bruges, du 10 juin 2005 au 24 juin 2005.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue le la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.