publié le 08 juin 2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Délégation Par arrêté ministériel du 18 mai 2005, délégation pour représenter le Ministre de la Justice devant la Commission pour a) M. Peter De Bruycker, attaché; b) Mme Isabelle Vanderhoeven, attaché; c) Mme Saartje De(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009411
- pub.
- 08/06/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Délégation Par arrêté ministériel du 18 mai 2005, délégation pour représenter le Ministre de la Justice devant la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels est accordée à : a) M.Peter De Bruycker, attaché; b) Mme Isabelle Vanderhoeven, attaché;c) Mme Saartje Deklerck, conseiller adjoint; d) Mme Nadine Elias, attaché.