publié le 28 février 2005
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 21 février 2005, la demande d'association de M. de Schaetzen G., notaire à la résidence de Tongres, et de Mme Pragt, K., candidat-notaire, pour former l'association « Notariaat de Sc(...) Mme Pragt, K., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence de Tongres. Le recours (...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009147
- pub.
- 28/02/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 21 février 2005, la demande d'association de M. de Schaetzen (baron) G., notaire à la résidence de Tongres, et de Mme Pragt, K., candidat-notaire, pour former l'association « Notariaat de Schaetzen-Pragt », avec résidence à Tongres, est approuvée.
Mme Pragt, K., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence de Tongres.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.