publié le 06 septembre 2005
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 25 août 2005, M. Bruno Seutin, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer, à partir du 22 juillet 2005, la fonction de membre-magistrat auprès du « Hoge Raad voor het He
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- service public federal interieur
- numac
- 2005000507
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- 06/09/2005
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 25 août 2005, M. Bruno Seutin, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer, à partir du 22 juillet 2005, la fonction de membre-magistrat auprès du « Hoge Raad voor het Herstelbeleid ».