publié le 06 septembre 2005
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 25 août 2005, Mme Chantal Bamps, Auditeur, est autorisée à exercer, à partir du 22 juillet 2005, la fonction de membre-magistrat auprès du « Hoge Raad voor het Herstelb
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2005000505
- pub.
- 06/09/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 25 août 2005, Mme Chantal Bamps, Auditeur, est autorisée à exercer, à partir du 22 juillet 2005, la fonction de membre-magistrat auprès du « Hoge Raad voor het Herstelbeleid ».