publié le 13 décembre 2004
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2004203694
- pub.
- 13/12/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 8 novembre 2004 agrée le Centre public d'Action sociale d'Ellezelles sous le numéro de matricule RW/SMD/274, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 8 novembre 2004.