MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 novembre 2004 approuve les décisions du 28 septembre 2004 par lesquelles le conseil d'administration de la S.C.R.L. "Aquasambre" décide de procéder à l'augmentation du pécule de vacances et de reconduire le plan de carrière mis en oeuvre en 2004.

Un arrêté ministériel du 12 novembre 2004 approuve la décision du 22 juin 2004 par laquelle le conseil d'administration de la S.C.R.L. "Intercommunale de développement économique et d'aménagement de la région de Mons-Borinage et du Centre" désigne en qualité d'administrateur, représentant ING Belgique S.A., associé privé, M. Tanguy Della Faille en lieu et place de M. Serge Balthazar.

Un arrêté ministériel du 12 novembre 2004 approuve la décision du 12 octobre 2004 par laquelle le conseil d'administration de la S.C.R.L. "Intercommunale des sports du Sud-namurois et du Sud-Hainaut" revalorise les traitements suite à la convention sectorielle 2001-2002.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 19 novembre 2004 approuve le troisième tableau de modifications budgétaires apportées au budget établi par la province du Hainaut pour l'exercice 2004.

PROVINCE DU LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 23 novembre 2004 approuve les résolutions du 22 octobre 2004 par lesquelles le conseil provincial du Luxembourg fixe le nombre de centimes additionnels au précompte immobilier pour l'exercice 2005, arrête le règlement général relatif aux impositions provinciales pour l'exercice 2005 et arrête les règlements et taux des taxes pour l'exercice 2005 : - sur les moteurs; - sur les débits de boissons spiritueuses et/ou fermentées; - sur les officines de paris aux courses de chevaux; - sur les panneaux d'affichage; - sur la taxe de séjour; - sur les dépôts de mitraille, de décombres, de véhicules hors d'usage situés en plein air; - sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que les établissements classés en vertu de la législation relative au permis d'environnement; - sur les agences bancaires; - sur les secondes résidences; - sur les permis de chasse; - sur l'exonération de la taxe sur les moteurs.

Le même arrêté n'approuve pas la résolution du 22 octobre 2004 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg arrête le règlement et le taux de la taxe sur les emballages plastiques des magazines et revues, vendus, adressés ou distribués sous forme de toutes-boîtes.

BOUSSU. - Un arrêté ministériel du 9 novembre 2004 n'approuve pas la délibération du 30 août 2004 du conseil communal de Boussu, en ce qui concerne la taxe sur la délivrance de documents administratifs liée aux recherches demandant plus d'une heure de travail.

QUAREGNON. - Un arrêté ministériel du 3 novembre 2004 réduit, à la date du 1er janvier 2004, le traitement de Mme Monique Roland, échevine de la commune de Quaregnon, jusqu'au montant fixé par l'article 64, § 2.A., 1°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général sur le régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

RENDEUX et BASTOGNE. - Un arrêté ministériel du 15 juillet 2002 supprime l'annexe de Marcouray, à Marcourt, commune de Rendeux, ressortissant à la paroisse Saint-Martin, à Marcourt.

Le même arrêté reconnaît la chapelle Saint-Christophe et Saint-Joseph à Neffe, ville de Bastogne, comme annexe ressortissant à la paroisse Saint-Pierre, à Bastogne.

SAINT-HUBERT. - Un arrêté ministériel du 15 novembre 2004 déclare recevable et fondé le recours du gouverneur de la province du Luxembourg introduit par courrier du 15 octobre 2004 à l'encontre de l'arrêté du 7 octobre 2004 de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut approuvant la délibération du 16 février 2004 par laquelle le conseil communal de Saint-Hubert établit, pour une durée indéterminée, une redevance communale relative aux frais postaux d'expédition de rappels résultant de non-paiement de taxes et redevances et aux frais administratifs de constitution d'un dossier en vue de poursuites judiciaires ou de contraintes à huissier à l'exception de ce qui concerne le point A relatif aux frais postaux d'expédition de rappel résultant du non-paiement de taxes et de redevances.

Le même arrêté n'approuve pas la délibération du 16 février 2004 par laquelle le conseil communal de Saint-Hubert établit, pour une durée indéterminée, une redevance communale relative aux frais postaux d'expédition de rappels résultant de non-paiement de taxes et redevances et aux frais administratifs de constitution d'un dossier en vue de poursuites judiciaires ou de contraintes à huissier.