publié le 24 novembre 2004
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 14 octobre En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
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- ministere de la region wallonne
- numac
- 2004203498
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- 24/11/2004
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 14 octobre 2004 agrée le Centre public d'Action sociale de Saint-Ghislain sous le numéro de matricule RW/SMD/272 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 14 octobre 2004.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 19 octobre 2004 agrée le Centre public d'Action sociale de Rumes sous le numéro de matricule RW/SMD/268 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 19 octobre 2004.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 19 octobre 2004 agrée le Centre public d'Action sociale de Saint-Ghislain sous le numéro de matricule RW/SMD/267 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 19 octobre 2004.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 14 octobre 2004 agrée le Centre public d'Action sociale de Beloeil sous le numéro de matricule RW/SMD/265 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 14 octobre 2004.