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Arrêté Ministériel
publié le 08 novembre 2004

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la méd(...)

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ministere de la region wallonne
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2004203298
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08/11/2004
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 1er juillet 2004 agrée le Centre public d'action sociale de Spa sous le numéro de matricule RW/SMD/219 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 23 juin 2004.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 9 juillet 2004 agrée le Centre public d'action sociale de Dour sous le numéro de matricule RW/SMD/263 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 9 juillet 2004.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 30 septembre 2004 agrée le Centre public d'action sociale de Sambreville sous le numéro de matricule RW/SMD/270 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 30 septembre 2004.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 30 septembre 2004 agrée le Centre public d'action sociale de Clavier sous le numéro de matricule RW/SMD/271 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 30 septembre 2004.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 11 octobre 2004 agrée le Centre public d'action sociale de Ciney sous le numéro de matricule RW/SMD/264 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 11 octobre 2004.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 11 octobre 2004 agrée le Centre public d'action sociale de Ellezelles sous le numéro de matricule RW/SMD/272 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 11 octobre 2004.

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