publié le 08 mars 2004
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2004200574
- pub.
- 08/03/2004
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 4 février 2004 agrée le Centre public d'aide sociale de Dinant sous le numéro de matricule RW/SMD/214 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 4 février 2004.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 4 février 2004 agrée le Centre public d'aide sociale de Jemeppe-sur-Sambre sous le numéro de matricule RW/SMD/216 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 11 mars 2004.