publié le 09 août 2004
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 juin 2004 approuve les modifications aux articles 2, 3, 7, 9, 10, 11, 14, 18, 19, 24, 27, 28, 29 et 30 ainsi qu'aux annexes 1, 3 et 4 des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée « So Un arrêté ministériel du 9 juillet 2004 approuve les modifications apportées aux articles 2, 3,(...)
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- ministere de la region wallonne
- numac
- 2004027175
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- 09/08/2004
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 juin 2004 approuve les modifications aux articles 2, 3, 7, 9, 10, 11, 14, 18, 19, 24, 27, 28, 29 et 30 ainsi qu'aux annexes 1, 3 et 4 des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée « Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de Mouscron » par son assemblée générale extraordinaire du 22 avril 2004.
Un arrêté ministériel du 9 juillet 2004 approuve les modifications apportées aux articles 2, 3, 7, 8, 15, 16, 18, 23, 23bis, 27, 32, 33, 37 et 38 ainsi qu'aux annexes 1 et 2 des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale de financement de la région de Mouscron » par son assemblée générale extraordinaire du 7 mai 2004.