publié le 16 novembre 2004
Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 25 octobre 2004 pris en vertu de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique interdit la mise sur le marché et la mise en service d Ecran plasma sans marque de type PLA-305 avec transformateur AC PR 004-0071-03
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004011461
- pub.
- 16/11/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 25 octobre 2004 pris en vertu de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique interdit la mise sur le marché et la mise en service du matériel électrique ci-après : Ecran plasma sans marque de type PLA-305 avec transformateur AC PR 004-0071-03