publié le 15 mars 2004
Extension du domaine de contrôle de la S.N.C.B. pour contrôler ses installations électriques Par arrêté ministériel du 3 mars 2004, le « Bureau des Contrôles légaux » de la S.N.C.B. peut assurer les contrôles des installations à basse et à haute
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004011124
- pub.
- 15/03/2004
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Extension du domaine de contrôle de la S.N.C.B. pour contrôler ses installations électriques Par arrêté ministériel du 3 mars 2004, le « Bureau des Contrôles légaux » de la S.N.C.B. peut assurer les contrôles des installations à basse et à haute tension qu'utilise la S.N.C.B.